LA RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE EN PARTIE RETOQUÉE PAR LE CONSEIL D'ETAT
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a fait annuler deux dispositions phares de la réforme de l'assurance chômage, la dépouillant ainsi de sa substance quatre mois avant sa mise en place effective, selon une décision rendue publique mercredi.
Cette décision concerne les futures modalités de calcul de l'allocation chômage qui devenaient moins favorables aux demandeurs d'emplois cumulant des contrats fractionnés dans le temps et du bonus-malus, dispositif modifiant les cotisations employeur en fonction de leur recours aux contrats courts.
Le Conseil d'Etat estime que les nouvelles modalités de calcul de l'allocation risquent d'entraîner une différence de traitement disproportionnée entre les bénéficiaires, le salaire journalier de référence, qui sert de base à l'indemnisation, pouvant, selon la nouvelle formule, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emplois.
Le Conseil d'Etat considère par ailleurs que le dispositif de bonus-malus renvoie, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret.
Pour les syndicats, vent debout contre cette réforme, il s'agit d'une grande victoire.
"Il est temps de revenir à la convention de l'Assurance chômage de 2017 (applicable avant la réforme)", a dit à Reuters Michel Beaugas, secrétaire confédéral de Force ouvrière. "On a toujours dit que ce calcul du salaire journalier de référence était inefficace, inéquitable et inégalitaire."
Le Conseil d'Etat avait été saisi par FO, la CGT, Solidaires et la CFE-CGC, ainsi que par plusieurs fédérations patronales.
"Plastalliance ne peut que se satisfaire de cette décision surtout qu’elle intervient au cours d’une année où la grave crise économique a entraîné ou entraînera de nombreuses fins de CDD/Contrats d’intérim et ruptures économiques de contrat", écrit la fédération patronale dans un communiqué.
Pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2021, est toujours d'actualité. Les discussions en cours avec les partenaires sociaux permettront, selon elle, de trouver des solutions conformes à la décision du Conseil d'Etat d'ici là.
"Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques", a-t-elle dit par communiqué.
Le ministère du Travail avait accepté d'engager des discussions avec les partenaires sociaux pour assouplir certaines dispositions de la réforme à l'aune de la crise sanitaire et sociale.
(Caroline Pailliez, édité par Jean-Stéphane Brosse)
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